AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Contrôle médical des salariés en arrêt maladie. Licéité (accord national interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 7). Salarié. Refus donné en connaissance de cause (non). Médecin. Omission de décliner ses qualités de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur. Effet. Salarié. Droit aux indemnités complémentaires de maladie (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Contrôle médical des salariés en arrêt maladie. Licéité (accord national interprofessionnel 10 décembre 1977, art. 7). Salarié. Refus donné en connaissance de cause (non). Médecin. Omission de décliner ses qualités de docteur en médecine et de mandataire de l'employeur. Effet. Salarié. Droit aux indemnités complémentaires de maladie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 11 décembre 1986 ; Société Nouvelle D.L.M.-S.N.D. Composants électroniques c.dame Garcia). Si le contrôle médical organisé par l'employeur est licite en vertu de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'attitude du salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ne peut s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de s'y soumettre, lorsque le médecin visiteur n a décliné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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