AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Avertissement (non). Salarié. Refus de travail (non). Motif raisonnable. Existence d'un danger grave pour la santé en cas de maintien au poste de travail (C. trav., art. L. 231-8-1). Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Sanctions disciplinaires. Avertissement (non). Salarié. Refus de travail (non). Motif raisonnable. Existence d'un danger grave pour la santé en cas de maintien au poste de travail (C. trav., art. L. 231-8-1). Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,11 décembre 1986 : Société Précilec c. dameNette). Un salarié ne saurait faire l'objet d'un avertissement de la part de l'employeur pour refus de travail, lorsqu'il avait un motif raisonnable, au sens de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 14 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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