AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Termes ambigus du contrat de travail. Interprétation. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Termes ambigus du contrat de travail. Interprétation. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1986 : Robitaille). L'interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat de travail par les juges du fond est souveraine et ne peut être remise en question devant la Cour de cassation (pourvoi c. Douai 21 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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