AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrat de travail. — Rupture. Médecin du travail. Licenciement. Accord préalable du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle (C. trav., art. R. 241-31). Conditions. Majorité absolue des membres composant le comité d'entreprise ou la commission de contrôle

Contrat de travail. — Rupture. Médecin du travail. Licenciement. Accord préalable du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle (C. trav., art. R. 241-31). Conditions. Majorité absolue des membres composant le comité d'entreprise ou la commission de contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc,. C., 10 décembre 1986 ;Lafue et autres). Du rapprochement des dispositions des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et R. 241-31 du Code du travail, alors en vigueur, il résulte que la résolution du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle, qui avait, en 1975, à se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, sur le licenciement d'un médecin du travail devait, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes (...)

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N°9 . 1987-02-25


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