AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Contrats et obligations. — inexécution. Inexécution d'une restitution de meubles revendiqués. C. civ., art. 1142. Application. Condamnation à en payer la valeur actuelle au demandeur

Contrats et obligations. — inexécution. Inexécution d'une restitution de meubles revendiqués. C. civ., art. 1142. Application. Condamnation à en payer la valeur actuelle au demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 décembre 1986 ;dame Corsin). Suivant l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. C'est donc par une exacte application de ce texte que la Cour d'appel a, en l'espèce, condamné la défenderesse, pour le cas où elle ne serait pas en mesure de restituer en nature des meubles revendiqués, à en payer la valeur actuelle à la demanderesse (pourvoi c. Paris, 15e Ch. sect. B, 3 mai 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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