AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Parties privatives. Aménagement pour habiter des parties privatives dénommées greniers. Atteinte à la destination de l'immeuble (non). Autorisation nécessaire

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Parties privatives. Aménagement pour habiter des parties privatives dénommées greniers. Atteinte à la destination de l'immeuble (non). Autorisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1986 ; Syndicatdes copropriétaires de l'immeuble RésidenceAlexandre Dumas » à La Baule). Le copropriétaire qui s'est contenté d'équiper et d'aménager, pour permettre leur habitation, des locaux dénommés « greniers » dans l'état descriptif de division et constituant des parties privatives comprises dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble et, en l'espèce, n'avait pas d'autre autorisation à demander que celle qu'il a sollicitée et obtenue d'ouvrir (...)

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N°9 . 1987-02-25


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