AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Désistement. — Désistement d'action. Nécessité d'acceptation (non). Exception. Partie adverse justifiant d'un intérêt

Désistement. — Désistement d'action. Nécessité d'acceptation (non). Exception. Partie adverse justifiant d'un intérêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 décembre 1986 ; Abt). Le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt (pourvoi c. Colmar 4 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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