AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Obligation du juge. Modalité d'exécution du devoir de secours par l'époux demandeur. Détermination. C. civ., art. 239,260 et 281. Nouveau C. proc. civ., art. 1123

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Obligation du juge. Modalité d'exécution du devoir de secours par l'époux demandeur. Détermination. C. civ., art. 239,260 et 281. Nouveau C. proc. civ., art. 1123

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 décembre 1986 ; dame C...). Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants. Doit être cassé pour violation des articles 239, 260 et 281 du Code civii et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, prononçant le divorce de deux époux pour rupture de la vie commune, a sursis à statuer (...)

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N°9 . 1987-02-25


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