AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Éléments d'appréciation. C. civ., art. 272. Énumération limitative (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Éléments d'appréciation. C. civ., art. 272. Énumération limitative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 décembre 1986 ; De S...). L'énumération de l'article 272 du Code civil, lequel prévoit les éléments d'appréciation que le juge prend en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, n'est pas limitative. Une Cour d'appel peut donc tenir compte d'éléments non prévus par ce texte (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 juillet 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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