AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prononcé aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux. C. civ., art. 245. Nécessité pour le juge d'entendre les parties sur les conséquences éventuelles de la décision (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prononcé aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux. C. civ., art. 245. Nécessité pour le juge d'entendre les parties sur les conséquences éventuelles de la décision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 décembre 1986 ;dame P...). Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce (pourvoi c. Rennes 25 juin 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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