AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Douanes. — Procédure. Action publique. Action n'appartenant qu'au ministère public (oui). C. douanes, art. 343, al. 1 et 451

Douanes. — Procédure. Action publique. Action n'appartenant qu'au ministère public (oui). C. douanes, art. 343, al. 1 et 451

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass.crim. C., 8 décembre 1986 ; Marcault). Selon les articles 343, alinéa 1 et 451 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines, tant en matière douanière qu'en matière cambiaire, n'est exercée que par le ministère public. Par suite, en prononçant à rencontre d'une personne une peine d'emprisonnement dont le taux excédait d'ailleurs celui légalement prévu pour le seul délit douanier institué par l'article 215 et énoncé à l'article 414 qui lui aurait été imputable, si l'action publique (...)

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N°9 . 1987-02-25


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