AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Notification (C. expr., art. L. 13-2). Notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Enquête parcellaire concomitante ou postérieure à l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique. Circonstance indifférente

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Notification (C. expr., art. L. 13-2). Notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Enquête parcellaire concomitante ou postérieure à l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité publique. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre1986 ; S.C.I. La Bastidonne). Satisfait aux exigences de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation, aux termes duquel, en vue de la fixation des indemnités l'expropriant notifie aux intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête. soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation, la notification de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire concomitante ou postérieure à celle de l'avis d'ouverture de l'enquête (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement