AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Frais et dépens (en matière civile). — Fixation. Application des règles relatives à la taxe (oui). Frais et honoraires dus à une personne ayant reçu par décision judiciaire mission d'administrateur provisoire de copropriété. Qualité d'auxiliaire de justice à titre occasionnel. Nouveau C. proc. civ., art. 719 (oui)

Frais et dépens (en matière civile). — Fixation. Application des règles relatives à la taxe (oui). Frais et honoraires dus à une personne ayant reçu par décision judiciaire mission d'administrateur provisoire de copropriété. Qualité d'auxiliaire de justice à titre occasionnel. Nouveau C. proc. civ., art. 719 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 décembre 1986 ; Syndicat des copropriétaires du Parc de Sévigné c.Cabane). La personne qui a été investie d'une mission d'administrateur provisoire d'une copropriété par décision judiciaire a, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du nouveau Code de procédure civile. Par suite c'est à bon droit qu'un premier président a appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de cette personne, sans avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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