AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Condamnation aux intérêts. Justification par un motif spécial (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Condamnation aux intérêts. Justification par un motif spécial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1986 ; ConsortsBenzaquen). Les juges du fond ne sont pas tenus de justifier, par un motif spécial, une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 janvier 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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