AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 décembre 1986 ;Régie autonome des transports de la ville de Marseille c. Hatahet). Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a rendu un jugement retenant la responsabilité d'une personne à la suite d'un accident, sans exposer ni les prétentions et moyens (...)

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N°9 . 1987-02-25


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