AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Lotissements. — Cahier des charges. Restrictions au droit de propriété grevant les lots. Effets à l'égard des colotis

Lotissements. — Cahier des charges. Restrictions au droit de propriété grevant les lots. Effets à l'égard des colotis

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 décembre 1986 : Époux Cherdot). Les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots ont un caractère réel et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition sans qu'il puisse y être dérogé par une autorisation de l'association syndicale du lotissement (pourvoi c. Versailles 29 mars 1985)

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N°9 . 1987-02-25


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