AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Application de la garantie légale. Condition remplie quant à la constatation des désordres allégués (non)

Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Application de la garantie légale. Condition remplie quant à la constatation des désordres allégués (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 décembre 1986 ; Syndicat des copriétaires du 19 avenue Galliéni à Saint-Maur) La garantie légale n'est pas applicable dès lors que l'expert a estimé les désordres affectant un immeuble de si peu d'importance qu'il n'a pas jugé utile de prescrire des travaux, ce dont il résulte que ces désordres ne compromettent pas la solidité du bâtiment et ne le rendent pas impropre à sa destination (pourvoi c. Paris 22 février 1984).

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N°9 . 1987-02-25


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