AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Condition remplie (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass civ 3e R.. 10 décembre 1986 ; Association vacancespromotion). Dès lors que les malfaçons affectant des pavillons, dénoncées avant l'expiration du délai décennal, n'ont au cours de cette période, entraîné que des dégâts extérieurs ne portant, ni ne risquant de porter dans un avenir alors prévisible, atteinte à la solidité des immeubles ou à leur destination, ces désordres ne relèvent pas de la garantie de dix ans sans que leur aggravation résultant de l'apparition, après le terme du délai, d'infiltrations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1987-02-25


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