AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Prescription (en matière civile).— 1° Point de départ. Date d'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée. 2° Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre publie. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office (non). C. civ., art. 2223

Prescription (en matière civile).— 1° Point de départ. Date d'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée. 2° Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre publie. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office (non). C. civ., art. 2223

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 9 décembre 1986 : Banque Sofinco). Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance (en l'espèce, la date de l'échéance impayée par le débiteur du prêt). Mais, aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, lors même que celle-ci est d'ordre public Dès lors, doit être cassée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement