AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Prestations familiales. — Prime de déménagement. Attribution aux bénéficiaires de l'allocation logement. Conditions. Dépenses réellement justifiées

Prestations familiales. — Prime de déménagement. Attribution aux bénéficiaires de l'allocation logement. Conditions. Dépenses réellement justifiées

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1986 ; D. R.A.S.S. de Franche-Comté - Mme Mignerey c. C.A.F. de Montbéliard). La prime de déménagement, attribuée aux personnes qui, étant ou devenant bénéficiaires de l'allocation de logement, s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation, est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum légal. Doit dès lors être cassée la décision qui, tout en constatant que la justification (...)

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N°9 . 1987-02-25


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