AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Vente de terres en 1946 à Tahiti. Signature de l'épouse du vendeur d'un bien commun. Intention. Imprécision. Preuve. Enquête. Témoin ayant assisté à la passation de l'acte. Possibilité (oui)

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Vente de terres en 1946 à Tahiti. Signature de l'épouse du vendeur d'un bien commun. Intention. Imprécision. Preuve. Enquête. Témoin ayant assisté à la passation de l'acte. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R.,9 décembre 1986 ; Consorts Tanematea). Dès lors qu'en présence de l'acte de vente, en 1946, de terres situées à Tahiti, signé par l'épouse du vendeur, acte qui demeurait imprécis quant à l'intention avec laquelle celle-ci y avait participé, la signature de l'épouse n'étant d'ailleurs pas nécessaire, selon la législation applicable à l'époque, à la validité de l'aliénation à titre onéreux d'un bien commun, les juges du fond n'ont fait que rechercher cette intention, il en résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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