AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au premier président. Pièces annexes obligatoires. Conclusions au fond. Visa des pièces justificatives. Formation de conclusions en réponse à celles de son adversaire. Possibilité (oui).

Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au premier président. Pièces annexes obligatoires. Conclusions au fond. Visa des pièces justificatives. Formation de conclusions en réponse à celles de son adversaire. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e . C.,10 décembre 1986 ; dame Bogaert). Selon l'article 918 du nouveau Code de procédure civile la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Cette disposition n'interdit pas à la personne qui demande une assignation à jour fixe de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire (pourvoi c. Versailles 10 mai 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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