AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui)

Protection des consommateurs. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Fin de non-recevoir opposée au créancier tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'art. 27 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R. (du moyen), 9 décembre 1986 ; BanqueSofinco). Tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente, sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs. En particulier, il en est ainsi du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (en l'espèce, la fin de non-recevoir opposée au créancier, tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 précité) (pourvoi c. (...)

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N°9 . 1987-02-25


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