AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité par application de l'article 78, nouveau C. proc. civ.

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité par application de l'article 78, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre1986 ; Société Creusot-Loire c. Chatagnon etautres). Lorsque le conseil de prud'hommes qui a retenu sa compétence, a statué sur le fond par le même jugement, cette décision est, du chef de la compétence, susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en cassation, selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire à défaut de règles spéciales à la matière (pourvoi c. Cons. (...)

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N°9 . 1987-02-25


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