AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort. Appel. Irrecevabilité. A) Caractère indéterminé susceptible de résulter de l'interprétation de dispositions légales ou conventionnelles invoquées à l'appui des demandes (non). B) Prise en compte d'une prétendue demande reconventionnelle ne constituant qu'une défense au fond (non)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort. Appel. Irrecevabilité. A) Caractère indéterminé susceptible de résulter de l'interprétation de dispositions légales ou conventionnelles invoquées à l'appui des demandes (non). B) Prise en compte d'une prétendue demande reconventionnelle ne constituant qu'une défense au fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. soc.,R., 10 décembre 1986 ; Société des Faïenceriesde Sarreguemines, de Digoin et de Vitry-le-François c. dame Bassy et autre). Lorsqu'aucune des demandes, tant principales qu'incidentes, ne tend au paiement d'une somme d'argent excédant le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'interprétation de dispositions légales ou conventionnelles invoquées à l'appui des demandes principales ne peut leur donner un caractère indéterminé. Quand la prétendue demande reconventionnelle du défendeur (...)

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N°9 . 1987-02-25


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