AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir la preuve de faits (nouveau C. proc. civ., art. 145). Conditions. Absence de saisine du juge du fond

Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir la preuve de faits (nouveau C. proc. civ., art. 145). Conditions. Absence de saisine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 9 décembre 1986 ;Société S.O.C.A.F.). La mesure d'instruction prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peut être ordonnée en référé que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel elle a été sollicitée (pourvoi c. Paris 9 mai 1985).

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N°9 . 1987-02-25


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