AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créances de la masse. Société en règlement judiciaire. Autorisation de poursuite de l'activité. Commandes échelonnées dans le temps correspondant à l'activité de l'entreprise

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créances de la masse. Société en règlement judiciaire. Autorisation de poursuite de l'activité. Commandes échelonnées dans le temps correspondant à l'activité de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R .9 décembre 1986 ; Société Actimex c. SociétéAnilam). Ayant relevé que des commandes passées, sans l'assistance du syndic, par une société mise en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, entraient dans les activités ordinaires de l'entreprise, que les sommes auxquelles elles correspondaient ne présentaient aucun caractère anormal, compte tenu des marchandises fournies et qu'il s'agissait d'opérations échelonnées dans le temps, une Cour d'appel a pu, sans violer (...)

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N°9 . 1987-02-25


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