AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute du conducteur d'un camion. Déportement du camion et percussion du flanc gauche d'un véhicule. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute du conducteur d'un camion. Déportement du camion et percussion du flanc gauche d'un véhicule. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 décembre 1986 ;Mme Guyon). En vertu des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers. L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation des ayants droit de la victime (...)

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N°9 . 1987-02-25


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