AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Enfant décédé des suites d'un accident après plusieurs années de coma. Préjudice de l'enfant. Évaluation. Prise en compte du seul pretium doloris (non). Prise en compte du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Enfant décédé des suites d'un accident après plusieurs années de coma. Préjudice de l'enfant. Évaluation. Prise en compte du seul pretium doloris (non). Prise en compte du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass.civ. 2e, C. partielle, 10 décembre 1986 : Époux GyeJacquot). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour fixer le montant du préjudice subi de son vivant par un enfant décédé des suites d'un accident, après plusieurs années de coma, a énoncé que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y avait lieu de ne retenir au titre de son préjudice personnel qu'un certain pretium doloris, excluant ainsi le préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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