AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Salaires. — Paiement. Prime de bilan et prime de vacances. Employeur. Assimilation des départs en retraite et pré-retraite. Dénaturation du contrat de solidarité signé avec l'État (non)

Salaires. — Paiement. Prime de bilan et prime de vacances. Employeur. Assimilation des départs en retraite et pré-retraite. Dénaturation du contrat de solidarité signé avec l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 décembre 1986 ; SociétéRallye-Hypermarché c. Pennarun et autre). En assimilant, en ce qui concerne ie droit à la prime de bilan et à la prime de vacances qui résultent d'un usage dans l'entreprise prévoyant un versement prorata temporis en cas de départ à la retraite en cours d'année, la préretraite à la retraite qui recouvrent des situations sociales comparables : l'arrêt définitif du travail par un salarié en raison de son âge, les juges du fond ne dénaturent pas le contrat (...)

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N°9 . 1987-02-25


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