AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement. C. trav., art. L. 412-11, al. 3. Obstacle. Art. R. 412-2 (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement. C. trav., art. L. 412-11, al. 3. Obstacle. Art. R. 412-2 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1986 ;S.A. B.S.N. cMoyère et autre). La possibilité offerte aux organisations syndicales de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le 3e alinéa de l'article L. 412-11 du même code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement (pourvoi c. Trib. inst. Reims 23 avril 1986).

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N°9 . 1987-02-25


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