AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Transports terrestres. — Transports ferroviaires. Marchandises. Majorations tarifaires. Application. Condition. Cahier des charges S.N.C.F., art. 11-7 (D. 23 décembre 1971)

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. Marchandises. Majorations tarifaires. Application. Condition. Cahier des charges S.N.C.F., art. 11-7 (D. 23 décembre 1971)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass.com., C., 9 décembre 1986 ; S.N.C.F. c. Éts LeChevalier et Fils). Doit être cassé le jugement qui a débouté la S.N.C.F. de sa demande en paiement d'une majoration forfaitaire applicable, à partir d'une certaine date, sur des transports d'eau minérale, le tribunal de commerce, saisi du litige, ayant retenu que la S.N.C.F. avait, en l'espèce, rompu l'usage établi entre les parties de prévenir ses clients en cas de changement de tarif important. En statuant ainsi, alors que les expéditions litigieuses (...)

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N°9 . 1987-02-25


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