AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Travail. — Sécurité du travail. Obligations de l'employeur. Manquement. Caractérisation en l'absence d'infraction relevée par l'inspecteur du travail (non)

Travail. — Sécurité du travail. Obligations de l'employeur. Manquement. Caractérisation en l'absence d'infraction relevée par l'inspecteur du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 10 décembre1986 ; Dai et autres). En matière de sécurité du travail, la seule obligation de l'employeur est de respecter les textes, lois et règlements prévoyant des dispositions particulières. Aucun manquement à ses obligations ne peut être reproché à l'employeur à rencontre duquel l'inspecteur du travail n'a pas relevé d'infraction (pourvoi c. Cons. prud'h. Halluin, sect. industrie, 21 octobre 1982).

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N°9 . 1987-02-25


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