AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Vente d'immeuble. — Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Réglementation d'ordre public (oui). Sollicitation d'un prêt. A) Application de la condition suspensive de l'obtention du prêt (art. 17) (oui). Absence de la mention du prêt dans la promesse de vente. Circonstance indifférente. B) Preuve par tous moyens (oui). C) Délai imparti pour la demande (non) (

Vente d'immeuble. — Financement. Information et protection des emprunteurs. L. 13 juillet 1979. Réglementation d'ordre public (oui). Sollicitation d'un prêt. A) Application de la condition suspensive de l'obtention du prêt (art. 17) (oui). Absence de la mention du prêt dans la promesse de vente. Circonstance indifférente. B) Preuve par tous moyens (oui). C) Délai imparti pour la demande (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Cass.civ. 3e, R., 10 décembre 1986 ; ConsortsBenzaquen. En l'absence d indication dans une promesse de vente d'immeuble sur le point de savoir si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un prêt régi par le chapitre 1er de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, laquelle est d'ordre public, et le prêt ayant été néanmoins sollicité, le contrat doit, par application de l'article 18, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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