AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Contrepartie au dessaisissement du vendeur d'un terrain. Caractérisation (oui). Nécessité d'un versement de somme d'argent (non)

Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Contrepartie au dessaisissement du vendeur d'un terrain. Caractérisation (oui). Nécessité d'un versement de somme d'argent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre 1986 : Mandron). La vente d'une chose peut être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, dès lors ne violent pas l'article 1582 du Code civil définissant ce contrat les juges du fond qui retiennent qu'ont entendu conclure une vente les signataires d'une convention par laquelle le propriétaire d'un terrain en cède une certaine superficie contre l'engagement de son cocontractant de construire des bâtiments déterminés sur le reste de (...)

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N°9 . 1987-02-25


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