Cours administratives d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

Un décret n° 88-155 du 15 février 1988 (J.C.P. 1988, III, 61244) fixe le nombre et le ressort des cours administratives d'appel créées dans le cadre de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Ces cours dont le nombre a été fixé à cinq, seront situées à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Leur ressort a été fixé ainsi qu'il suit : Cour administrative d'appel de Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement