Chronique de jurisprudence communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

Commentaires par Marie-Cantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

Bénéficiant de la primauté sur nos lois, souvent d'un effet direct, le Droit communautaire fait depuis longtemps partie de notre ordre juridique interne. Dans toute cette mesure, ses dispositions doivent être appliquées par nos juridictions. Mais elles le sont aussi, au premier chef, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laquelle reste d'ailleurs le seul organe compétent pour les interpréter. On perçoit aisément l'importance de la jurisprudence de cette juridiction. L'entrée en vigueur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


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