AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 091° Art. 189 al. 4, Traité C.E.E. Décision de la Commission adressée à un État membre. Concurrence déloyale. Vente avec primes. Beurre de Berlin. Art. 177. Interprétation préjudicielle. 2° Décision de la Commission adressée à un État membre. Beurre de Berlin. Validité. Art. 39 S 1 c). Stabilisation des marchés. Art. 177. Interprétation préjudicielle. 3° Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Demandeur non concerné individuellement.

1° Art. 189 al. 4, Traité C.E.E. Décision de la Commission adressée à un État membre. Concurrence déloyale. Vente avec primes. Beurre de Berlin. Art. 177. Interprétation préjudicielle. 2° Décision de la Commission adressée à un État membre. Beurre de Berlin. Validité. Art. 39 S 1 c). Stabilisation des marchés. Art. 177. Interprétation préjudicielle. 3° Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Demandeur non concerné individuellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

1° C.J.C.E. 21 mai 1987, Albako Margarinefabrik Maria von der Linde Gmbh & Co Kg et Bundesanstalt fur Landwirtschaftliche Marktordnung, Aff. 249/85 ; Pr Mackenzie Stuart ; A.G. C.O. Lenz. 2° C.J.C.E. 21 mai 1987, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres et Bundesanstalt fur Landwirtschaftliche Marktordnung, aff. 133-136/85 ; Pr. Mackenzie Stuart ; AG. C.O. Lenz. 3° C.J.C.E. 21 mai 1987, Union Deutsche Lebensmittelwerke Gmbh, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres c. Com. des C.E. ; Aff. 97/85 ; Pr. (...)

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N°9 . 1988-03-02


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