AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Exception : Emplois dans l'Administration publique. Art. 48, 4. Principe de non-discrimination. Manquement. Art. 169.

Exception : Emplois dans l'Administration publique. Art. 48, 4. Principe de non-discrimination. Manquement. Art. 169.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 16-juin 1987 ; Com. des C.E. c. République italienne ; Aff. 225/85 ; Pr. Y. Galmot ; A.G. C.O. Lenz. (1) La notion d'emploi dans l'Administration publique au sens de l'article 48, § 4, exception au principe de libre circulation des travailleurs dans la Communauté, vise les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État et des autres collectivités publiques. (...)

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N°9 . 1988-03-02


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