AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Principe de non-discrimination. Avantages sociaux et fiscaux. Règlement 1612/68 du 15 octobre 1968. Personne de la famille à charge (non). Art. 177. Interprétation préjudicielle.

Principe de non-discrimination. Avantages sociaux et fiscaux. Règlement 1612/68 du 15 octobre 1968. Personne de la famille à charge (non). Art. 177. Interprétation préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 18 juin 1987, Le Centre Public d'Aide Sociale de Courcelles et Marie-Christine Lebon ; Aff. 316/85 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. C.O. Lenz. (1) En application du principe du traitement national, les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier, dans l'État membre d'accueil « des mêmes avantages sociaux et fiscaux » que les travailleurs nationaux. Spécialement, les membres de sa famille peuvent se voir reconnaître des prestations sociales si ces prestations peuvent être considérées (...)

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N°9 . 1988-03-02


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