AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Art. 5, 3 f et 85. Disposition nationale renforçant les effets d'une entente. Agents de voyage. Interdiction d'accorder des remises.

Art. 5, 3 f et 85. Disposition nationale renforçant les effets d'une entente. Agents de voyage. Interdiction d'accorder des remises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 1er octobre 1987, A.S.B.L. Vereniging van Vlaamse Reisbureaus et A.S.B.L. Sociale Dienst de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten, Aff. 311/85, Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. C.O. Lenz. (1) Le fait pour un État membre d'imposer, par une disposition législative ou réglementaire, à des agents de voyage de respecter le prix des voyages fixé par les tour-opérators lors de la vente aux clients est incompatible avec les obligations découlant pour les États membres de l'article 5 du (...)

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N°9 . 1988-03-02


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