AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Transport fluvial. Règlement n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968. Entente. Discrimination. Exemption (non). Annulation. Art. 173, al. 2 (non).

Transport fluvial. Règlement n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968. Entente. Discrimination. Exemption (non). Annulation. Art. 173, al. 2 (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 20 mai 1987 ; Association Nationale des Travailleurs indépendants de la Batellerie (A.N.T.I.B.) c. Com. des C.E. ; Aff. 272/85 ; Pr. Y. Galmot ; A.G. Sir Gordon Slynn ; recours c. décision du 10 juillet 1985 (J.O. L. 219, p. 35). Constitue une discrimination interdite par l'article 2 du règlement 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, sans pouvoir bénéficier d'une exemption, (...)

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N°9 . 1988-03-02


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