AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Directive 80/723 du 25 juin 1980. Manquement. Art. 169.

Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Directive 80/723 du 25 juin 1980. Manquement. Art. 169.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 16 juin 1987, Com. des C.E. c. Rép. italienne ; Aff. 118/85 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. Mischo. La circonstance qu'un organe soit intégré dans l'administration de l'État et n'ait pas de personnalité juridique distincte ne s'oppose pas à ce qu'il soit considéré comme une entreprise publique, au sens de la directive 80/723 du 25 juin 1980, et n'empêche pas l'existence de relations financières entre l'État et cet organe. L'objectif de transparence de la directive précitée serait mis (...)

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N°9 . 1988-03-02


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