AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Art. 30. Entrave aux importations. Immatriculation des véhicules importés. Manquement supprimé. Constatation (oui). Art. 169.

Art. 30. Entrave aux importations. Immatriculation des véhicules importés. Manquement supprimé. Constatation (oui). Art. 169.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 17 juin 1987, Com. des C.E. c. République italienne ; Aff. 154/85 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. M. Darmon. Constitue une entrave aux importations interdite par l'article 30 la soumission de l'immatriculation des véhicules importés d'autres États membres à une procédure plus longue et plus coûteuse dont il n'est pas démontré qu'elle soit nécessaire à la détection et à la répression des trafics de véhicules volés. En introduisant une telle réglementation, la République italienne a manqué (...)

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N°9 . 1988-03-02


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