AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Art. 30. Entrave aux importations. Contrôle de conformité des véhicules importés déjà réceptionnés ou agréés dans un autre État membre.

Art. 30. Entrave aux importations. Contrôle de conformité des véhicules importés déjà réceptionnés ou agréés dans un autre État membre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 11 juin 1987 ; Procureur de la République c. Danièle Gefette et Alfred Gilliard ; Aff. 406/85 ; Pr. C.N. Kakouris ; A.G. Da Cruz Vilaça. En l'absence d'harmonisation communautaire, l'existence d'une procédure nationale de contrôle visant à vérifier la conformité des véhicules importés à un type réceptionné n'est pas, en elle-même, incompatible avec le Traité si elle peut être justifiée au regard d'une des exigences visées à l'article 36 et que l'objectif visé ne puisse pas être atteint aussi (...)

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N°9 . 1988-03-02


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