AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Liberté d'établissement et des prestations de services. Directives concernant la formation des médecins spécialistes et les activités du médecin. Transposition (non). Manquement. Art. 169 (oui).

Liberté d'établissement et des prestations de services. Directives concernant la formation des médecins spécialistes et les activités du médecin. Transposition (non). Manquement. Art. 169 (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 7 juillet 1987 ; Com. des C.E. c. Rép. italienne ; Aff. 49/86 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. C.O. Lenz. // est de jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par les directives. En ne prenant pas dans les délais prescrits les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82176 du Conseil du 26 janvier 1982 relatives à (...)

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N°9 . 1988-03-02


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