AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Concurrence. Art. 85 et 86. Règlement d'exposition. Annulation décision d'exemption. Art. 173, al 2 (non).

Concurrence. Art. 85 et 86. Règlement d'exposition. Annulation décision d'exemption. Art. 173, al 2 (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 9 juillet 1987 ; Associazione Nazionale Commercianti internazionali dentali e sanitari (A.N.C.I.-D.E.S.) c. Com. des C.E. ; Aff. 43/85 ; Pr. T.F. O'Higgins ; A.G. Sir Gordon Slynn ; recours c. décision 84/588 du 23 novembre 1984 (JO L 322). Doit être rejeté le recours en annulation formé par l'A.N.C.I.D.E.S. contre la décision de la Commission 84/588 du 23 novembre 1984 de renouveler l'exemption accordée au règlement d'exposition des « Expo Dental » élaboré par l'U.N.I.D.I. Il n'est en effet (...)

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N°9 . 1988-03-02


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