AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09C.E.C.A. Concurrence. Aides à la sidérurgie. Notification. Conditions. Discrimination secteur public. secteur privé (non).

C.E.C.A. Concurrence. Aides à la sidérurgie. Notification. Conditions. Discrimination secteur public. secteur privé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 24 février 1987, Acciairie e Ferriere Lombarde Falck c. Com. des C.E. ; Aff. 304/85 ; Pr. Kakouris ; A.G. Sir Gordon Slynn. (1) Remplit la condition de notification antérieure au 31 mai 1985, mise par la décision 2320/81/C.E.C.A. (modif. par décision 1018/85/C.E.C.A.) dite deuxième code des aides à la sidérurgie, à l'octroi d'aides en vue de la restructuration de la sidérurgie communautaire, un projet d'aide notifié dans ce délai mais précisé ultérieurement, du moment que les précisions (...)

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N°9 . 1988-03-02


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