AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09Concurrence. Aides d'État. Art. 92. Aide à finalité régionale. Dérogations, art. 92, § 3 a) et c). Annulation. Art. 173, al. 2 (oui).

Concurrence. Aides d'État. Art. 92. Aide à finalité régionale. Dérogations, art. 92, § 3 a) et c). Annulation. Art. 173, al. 2 (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

EXTRAIT *

C.J.C.E. 14 octobre 1987 ; Rép. Fédérale d'Allemagne c. Com. des C.E. ; Aff. 248/84 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. M. Darmon ; recours c. décision du 23 juillet 1986. (1) L'article 92 vise les aides accordées par « les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit », Il s'ensuit que les aides accordées par des entités régionales ou locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, sont soumises à l'examen de conformité à l'article 92 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1988-03-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement