AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09USURPATION DE FONCTIONS. — Éléments constitutifs. Adjoints spéciaux. Qualité d'officier de police judiciaire (non). Tiers. Croyance dans la possession de la qualité usurpée. Nécessité (non). Délit constitué (oui).

USURPATION DE FONCTIONS. — Éléments constitutifs. Adjoints spéciaux. Qualité d'officier de police judiciaire (non). Tiers. Croyance dans la possession de la qualité usurpée. Nécessité (non). Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09

Commentaires par Evelyne WALTON

EXTRAIT *

Cass. crim. 24 mars 1987 ; Casolo-Ginelli. Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire. Pour que le délit d'usurpation de fonctions soit constitué, il n'est pas nécessaire que des tiers aient cru que le prévenu était investi des fonctions usurpées. LA COUR ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, Ch. corr., 13 février 1986) et le jugement dont il adopte (...)

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N°9 . 1988-03-02


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